Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute vente d’article effectuée par Eris Mizar Sàrl (ci-après « le Vendeur») à sa clientèle (ci-après «l’Acheteur») dans le cadre de son site de vente en ligne www.erismizar.com (ci-après «le Site») et règlent les rapports contractuels entre le Vendeur et l’Acheteur.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site auprès du Vendeur par l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par l’Acheteur en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente du Site ».

1.3 Ces CGV prévaudront concernant les commandes en ligne sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

1.4 Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des dispositions légales en la matière.

1.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Seule la version mise à jour sera publiée sur le Site. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande.

1.6 Les présentes conditions ne confèrent à l’Acheteur aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs à toute marchandise proposée à la vente sur le Site, ni aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site, notamment en vertu du droit des marques et du droit d’auteur. Le contenu du Site ne peut être reproduit, distribué, diffusé, vendu ou exploité et l’Acheteur ne pourra en faire aucun autre usage que celui expressément prévu par les présentes CGV. L’Acheteur a donc l’obligation de ne procéder à aucun acte de nature à porter atteinte aux droits du Vendeur ainsi qu’aux droits des tiers.

1.7 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1.8 Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

1.9 Pour toute question concernant les présentes CGV, l’Acheteur peut joindre le Vendeur en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le Site via l’onglet « Nous contacter ».

2. COMMANDES

2.1 La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

2.2 En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur déclare être une personne physique ou morale âgée d’au moins 18 ans et capable, agissant en sa qualité de consommateur et procédant à l’achat.

2.3 l’Acheteur peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur et dans la limite de cinq (5) produits identiques (même modèle, même couleur et même taille). Ces produits s’ajouteront au panier qui récapitule les produits choisis par l’Acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L’Acheteur pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande et le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » valent confirmation de l’acceptation par l’Acheteur des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

2.4 Un email de confirmation récapitulant la commande passée sera adressé à l’Acheteur par le Vendeur. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

3. PRODUITS

3.1 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les articles commercialisés sur le Site sont illustrés par leurs photos numériques. Les différences mineures pouvant visuellement apparaître entre ces présentations et l’objet réel n’engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur quant aux caractéristiques de l’article concerné.

3.3 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.

3.4 Le Vendeur demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

4. OPÉRATIONS DE VENTE – CONDITIONS

4.1 Dès réception d’une commande en ligne, le Vendeur notifie à l’Acheteur un avis de réception de la commande. Cette communication a uniquement pour but d’informer l’émetteur de la commande que sa demande est en cours de traitement. Elle ne signifie pas encore que la vente sollicitée est conclue.

4.2 La commande ne pourra être exécutée que si les articles souhaités sont effectivement disponibles. Dans l’éventualité où la commande en ligne ne pourrait être honorée, le Vendeur se verrait dans l’obligation de procéder à son annulation partielle ou totale, sans pouvoir en être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit.

4.3 Les biens figurant sur le Site sont destinés à la vente au détail. Le Vendeur se réserve, à sa seule discrétion, le droit de refuser la conclusion d’une vente (notamment si l’achat projeté semble destiné à un but de revente à des tiers) ou, le cas échéant, de limiter la quantité livrable par article et par Acheteur.

4.4 Dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la commande, l’Acheteur peut demander au Vendeur de modifier ou d’annuler sa commande. Le Vendeur demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.

4.5 L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler une commande lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.

4.6 L’envoi d’une commande passée sur le Site ne peut aboutir qu’avec l’indication de diverses données personnelles, qui bénéficient de la protection décrite ci-après sous 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

4.7 Le Vendeur se réserve le droit d’engager toutes poursuites civiles et pénales en cas de fausses indications.

4.8 Toutes les commandes sont expédiées depuis le dépôt du Vendeur en Suisse. Aucune expédition de commande n’aura lieu durant les jours fériés suisses et durant les week-ends (samedi et dimanche).

4.9 Les commandes peuvent être livrées dans le monde entier moyennant le paiement des frais de livraisons et autres taxes et frais applicables – voir ci-après 7.1 Modalités de livraison.

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Le prix des articles proposés à la vente sur le Site est libellé en Francs suisses (CHF) et inclut toutes les taxes y afférentes (notamment TVA).

5.2 le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en tout temps.

5.3 Dans tous les cas, le prix applicable est celui en vigueur pour la vente le jour de la transaction sur le Site.

5.4 Les frais d’emballage et d’expédition ne sont pas inclus dans le prix de vente – voir ci-après 7.1 Modalités de livraison.

5.5 Les modes de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

Cartes de débit ou de crédit reconnues par ses terminaux de paiement électronique (MasterCard, Visa)
Apple Payl
TWINT

6. SÉCURITÉ

Lors de tout paiement électronique, les données transmises sont cryptées et sécurisées en application des recommandations de nos prestataires, soit respectivement « Zahls.ch » pour les cartes de crédit, les cartes de débit et pour TWINT, et « Zahls.ch » pour Apple Pay.

Voir également ci-après sous 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

7. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES ARTICLES COMMANDÉS

7.1 Modalités de livraison :

Modes de livraison en Suisse

Livraison standard à domicile : 2-3 jours ouvrés // CHF 7.- // Offert (pour les commandes supérieures à CHF 100.-)

Livraison Postpac Priority à domicile : 1 jour ouvré // CHF 9.-

Modes de livraison à l’international

Union Européenne (hors Royaume-Uni et Territoires Outre-Mer)

Livraison à domicile entre 4 à 7 jours ouvrés selon le pays de destination : CHF 15.-

Royaume-Uni

Livraison à domicile entre 4 à 7 jours ouvrés selon le pays de destination : CHF 20.-

Reste du monde et Territoires Outre-Mer

Livraison à domicile entre 12 à 20 jours ouvrés selon le pays de destination : CHF 35.-

Droits de douane et TVA

Tous les frais de TVA ou de douane appliqués par le pays de l’Union Européenne (hors Royaume-Uni et Territoires Outre-Mer) et la Suisse sont inclus dans le prix de vente.

L’Acheteur domicilié hors de l’Union Européenne et de la Suisse devra s’acquitter des droits de douane et de la TVA du pays importateur.

Le prix annoncé sur le Site n’inclue pas les droits de douane et la TVA d’autres pays que les pays de l’Union Européenne (hors Royaume-Uni et Territoires Outre-Mer) et la Suisse.

L’Acheteur devra payer les frais susmentionnés une fois que la commande sera arrivée dans le pays importateur.

7.2 Tous les produits sont expédiés dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date de la commande en ligne. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

7.3 Le Vendeur décline toute responsabilité pour le retard ou la perte d’un colis. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à quelque demande de dommages et intérêts que ce soit.

7.4 Les délais de livraison pourraient se trouver ponctuellement allongés du fait de la forte activité des transporteurs pendant les périodes de fin d’année (du 1er au 31 décembre) ou d’opérations spéciales (ex. Soldes).

7.5 Dès réception du colis de sa commande, il incombe à l’Acheteur d’en vérifier le contenu.

7.6 Si l’Acheteur ne reçoit pas sa commande, il peut contacter le service client à l’adresse : contact@erismizar.com. Au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la date de sa commande, en l’absence de toute réclamation effectuée dans ce délai, le Vendeur ne pourra plus répondre à une demande ou réclamation de l’Acheteur.

7.7 Pour toute éventuelle réclamation, merci de contacter le service client: contact@erismizar.com – voir également ci-après 8. CONDITIONS DE RETOUR ET D’ECHANGE D’ARTICLES.

8. CONDITIONS DE RETOUR ET D’ECHANGE D’ARTICLES

8.1 L’Acheteur dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de sa commande.

8.2 L’Acheteur devra notifier le Vendeur pour tout retour ou demande d’échange de marchandise. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service client à l’adresse : contact@erismizar.com.

8.3 Les échanges sont uniquement possibles pour un achat effectué et livré en Suisse. Pour les autres pays, l’Acheteur pourra demander un avoir ou un remboursement et repasser une nouvelle commande pour l’article de son choix via le Site.

8.4 La facture ou un document indiquant les coordonnées de l’Acheteur et le numéro de commande devra être joint au retour, sans quoi le retour ne pourra pas être traité et l’envoi sera retourné à l’Acheteur.

8.5 L’article devra être retourné dans son conditionnement d’origine, notamment pour les chaussures à retourner dans leur boîte, avec leur housse éventuelle.

8.6 Les articles retournés doivent parvenir au Vendeur dans un état rigoureusement neuf et intact, non portés, et encore munis de tous les éléments : housses, étiquettes non détachées de la présentation d’origine, carte, etc. sans quoi le retour sera refusé et l’envoi sera retourné à l’Acheteur.

8.7 Adresse de retour :

Eris Mizar Sàrl

Avenue de Collonge 8

CH-1820 Territet

Suisse

Pour un retour depuis un autre pays que la Suisse, l’Acheteur devra déclarer au transporteur choisi la valeur de la marchandise comme « MARCHANDISES RETOURNÉES, AUCUNE VALEUR COMMERCIALE ».

8.8 Le retour est à la charge de l’Acheteur qui supporte aussi le risque d’envoi.

L’Acheteur devra utiliser les services de la Poste ou d’un transporteur habilité. Il est vivement recommandé à l’Acheteur d’utiliser un service d’expédition traçable et de souscrire une assurance d’expédition. L’Acheteur devra conserver la preuve d’envoi et de dépôt (tamponnée et datée) fournie par le transporteur choisi jusqu’au remboursement de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout colis retour endommagé ou perdu.

8.9 Défauts éventuels :

Les articles proposés sur le Site bénéficient d’un haut niveau de qualité et de contrôle avant envoi. Si toutefois un article acquis auprès du Site devait présenter un défaut (c’est-à-dire au sens juridique : une anomalie due soit à une erreur de fabrication, soit à un incident de transport ou d’entreposage), l’Acheteur devra impérativement en avertir le Vendeur dès constatation du défaut. L’article pourra faire l’objet d’un retour pour échange ou remboursement.

8.10 Exceptions au retour :

Aucun retour ou échange ne peut être accepté :

– pour les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande de l’Acheteur

– pour les articles ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène

– pour les articles endommagés, présentant des éléments manquants ou des traces d’usage, état non dû à un manquement de l’Acheteur

– les articles en solde, en promotion et les fins de série, sauf en cas de défauts de fabrication non apparents (vices cachés)

– les Cartes-cadeaux

8.11 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute marchandise dont il estimerait, à sa seule appréciation, que les critères de retour et d’échange énoncés ci-dessus ne seraient pas respectés.

9. ECHANGE – REMBOURSEMENT

9.1 Dans la mesure où le Vendeur estime que les conditions énoncées ci-dessus sont réunies, l’article retourné peut être remboursé ou échangé selon la demande de l’Acheteur et les modalités prévues sous 8. CONDITIONS DE RETOUR ET D’ECHANGE D’ARTICLES .

9.2 Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que celui sélectionné lors de la commande.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Soucieux de la protection de la vie privée, le Vendeur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel et observe scrupuleusement la législation applicable à la protection de la sphère privée de l’Acheteur.

10.2 Afin d’utiliser certains services proposés sur le Site, notamment pour effectuer un achat, l’Acheteur doit créer un compte qu’il peut modifier ou supprimer à tout moment. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés. Sans ces informations, le Vendeur ne peut pas traiter les commandes. Les informations personnelles doivent être renseignées avec exactitude. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

10.3 Toutes les informations personnelles enregistrées sur le Site (nom, prénom, adresse, données de contact, achats etc.) sont traitées de manière strictement confidentielle.

10.4 À tout moment, l’Acheteur peut demander la modification ou la suppression de ses informations personnelles en envoyant un email en ce sens au service client : contact@erismizar.com.

10.5 Le Vendeur n’a pas accès aux informations bancaires et données de paiement de l’Acheteur, les transactions étant réalisées directement et de manière sécurisée par ses partenaires de paiement – voir ci-dessus 6. SÉCURITÉ.

10.6 Le Vendeur utilise des cookies permanents. Ils servent simplement à enregistrer les transactions de l’Acheteur, à faciliter ses prochaines visites sur le Site et ses futures commandes et à adapter au mieux l’offre à ses goûts. Il est possible de bloquer et de supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité du navigateur Web utilisé.

10.7 En vue d’adapter l’organisation du Site aux besoins de sa clientèle, le Vendeur utilise l’application « Google Analytics ». Les données des internautes y sont prises en compte de manière totalement anonyme et servent uniquement aux études de marché internes au Vendeur.

10.8 Le Vendeur ne communique à des tiers aucune des informations relatives à sa clientèle, à la seule exception de ses prestataires de services chargés de l’assister dans l’exécution de la vente en ligne ou d’accomplir pour lui des analyses statistiques. Ainsi les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question. Dans le cadre de leurs travaux, les prestataires pourraient notamment devoir traiter ou avoir accès à des données personnelles concernant l’Acheteur. Pour chacun de ces auxiliaires, cette communication d’information demeure dans la seule mesure strictement nécessaire à l’accomplissement de la tâche qui lui est confiée par le Vendeur. Ces prestataires sont eux-mêmes soumis à la législation sur la protection des données personnelles.

10.9 Toute personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

10.10 La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

11. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les articles commandés restent jusqu’à leur paiement complet, la propriété pleine et entière du Vendeur qui peut, en cas de défaut de paiement, exiger leur retour dans leur état d’origine et se réserve le droit d’engager toutes poursuites et demandes en dommages et intérêts.

13. DROIT APPLICABLE

13.1 Sont soumises au droit suisse exclusivement les présentes CGV ainsi que tous les processus et transactions qui en sont l’objet.

13.2 Le Site est conforme à la législation suisse, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

13.3 En cas de litige né à l’occasion d’une commande ou d’une vente, le Vendeur privilégie le raisonnement amiable. L’Acheteur peut formuler une réclamation écrite au Service Clients à : contact@erismizar.com.

13.4 Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ , en particulier en cas de litige transfrontalier.

13.5 En outre, l’Acheteur dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux suisses compétents à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois. Pour tout litige relatif aux relations entre le Vendeur et l’Acheteur, le for est au lieu du siège du Vendeur à Montreux.